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Financement d'une formation pour les salariés
Votre Fonds d'Assurance Formation : FONGECIF

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Conditions d’accès 

Vous êtes salarié en CDI :

 
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature de vos différents contrats de travail, dont 12 mois dans votre entreprise. Toutefois, si vous êtes salarié dans une entreprise artisanale dont le nombre de salariés est inférieur à 10, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation est portée dans ce cas à 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.
Si vous avez déjà bénéficié d’un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté
 
Les démarches à effectuer :
4 mois avant
* Auprès de votre employeur pour obtenir une autorisation d’absence
* Après avoir élaboré votre projet professionnel et choisi votre formation, vous devez formuler par écrit auprès de votre employeur une demande d'autorisation d’absence, 4 mois avant la date du début de votre formation pour un stage d’une durée continue de plus de 6 mois (2 mois auparavant, seulement pour un stage de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel).
 

Vous êtes salarié en CDD :

 
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée,au cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
  d’adaptation - les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus
  scolaire ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se
  sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.
 
Délai de franchise 
 Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté. 
Attention : Il est impératif que l'entreprise qui vous a employé sous contrat à durée déterminée :
Démarches à effectuer
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.
 
Autorisation d’absence
- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur ; celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder.
- La formation sera effectuée en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à congé. Vous n'aurez, en règle générale, pas à solliciter d'autorisation d'absence.
 
Avant le début de votre formation
Vous devez transmettre le plus tôt possible votre demande de prise en charge à l’organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Congé Individuel de Formation est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.
 

Vous êtes intérimaire :

 
Ancienneté
La condition d'ancienneté est fixée à 1 014 heures dans la profession au cours des 12 derniers mois, dont 507 dans l'entreprise de travail temporaire au prés de laquelle est déposée la demande de congé; ou bien à 2 028 heures dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues.
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum entre les deux congés est au moins égal à la durée de votre dernier congé obtenu et au minimum de 12 mois (ou 24 mois si la durée de la fonction est supérieure à 600 heures).
 
Votre statut pendant toute la durée de votre congé
Pendant la durée du stage, vous serez sous contrat de mission-formation.
Le salaire de référence pris en compte correspond à la rémunération perçue pour la mission au cours de laquelle vous avez déposé votre demande d'autorisation d'absence.
A qui s'adresser
L'organisme compétent pour recevoir l'ensemble des demandes de prise en charge financière des travailleurs temporaires, est le 
Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF-TT), 14, rue Riquet - 75940 Paris cedex 19

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