Financement par votre entreprise
Contactez le responsable de
la formation de votre société
(souvent le responsable des ressources humaines ou le dirigeant)
Modalités
Convention de formation professionnelle :
Nous établissons une convention de formation professionnelle avec votre entreprise.
Nouveau dispositif : le DIF :
La loi sur la formation tout au long de la vie distingue désormais 3 types d’actions de formation susceptibles de s’inscrire
dans le plan de formation :
-
Actions d’adaptation au poste de travail :
Ces actions constituent un temps de travail effectif, se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de
la rémunération.
-
Actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi :
Ces actions sont en principe mises en œuvre pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération. Toutefois, sous
réserve d’un accord d’entreprise ou à défaut, d’un accord écrit du salarié, une partie de ces formations peut se
dérouler hors temps de travail. Les heures correspondant au dépassement du temps de travail ne s’imputent pas sur le
contingent d’heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensatoire, ni à majoration, dans la limite de 50
heures par salarié et par an.
-
Actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés :
Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, se dérouler hors temps de
travail, dans la limite de 80 heures par an et par salarié.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail dans les deux derniers cas donnent lieu au versement par l’entreprise
d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Le montant de cette allocation est imputable sur le plan de formation de l’entreprise.
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